Les diagnostics immobiliers ; pourquoi, à quoi ça sert ?
Mis en place par les pouvoirs publics ils permettent d’informer et de protéger les futurs acquéreurs ou locataires d’un logement ; appartement ou maison.
A la lecture des rapports des diagnostics qui sont établis par un diagnostiqueur, les personnes reçoivent une information technique concernant les caractéristiques et l’état des installations.
Les principaux diagnostics immobiliers.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui donne une valeur estimative de la consommation du logement pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
- Le constat de risque d’exposition au plomb (peintures). Concerne les logements construits avant 1949.
- L’état amiante concerne les logements construits avant 1997
- L’état relatif à la présence de termites (suivant arrêté préfectoral)
- L’état de l’installation intérieure d’électricité pour les installations de plus de 15 ans
- L’état de l’installation intérieure de gaz pour les installations de plus de 15 ans
- L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols
- État de l’installation d’assainissement non collectif
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers ?
Une personne qui a été formée spécialement et qui détient un certificat de compétence délivré par un organisme de certification agréé.
Quand a-t-on besoin des diagnostics immobiliers ?
- Dans le cas d’une vente ces diagnostics vous seront demandés par le notaire qui va rédiger les actes .
- Dans le cas d’une location de maison ou d’appartement vous êtes tenu de remettre au locataire ces diagnostics qui doivent être intégrés au bail.