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Hakima Otmane
Hakima Otmane

Focus sur la commission de l’agent immobilier

La rémunération de l’agent immobilier donne lieu à de nombreuses interrogations.

Lorsqu’un litige survient entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs, la question de savoir si la rémunération du mandataire est due se pose avec une certaine acuité.

Si de nombreuses ventes se concluent par leur intermédiaire, notamment lorsque les biens deviennent rares ou compliqués à trouver, il est légitime que le travail réalisé fasse l’objet d’une rémunération.

Toutefois, cette profession est strictement réglementée et la Loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET est venue encadrer les pratiques afin d’éviter les abus.

L’article 6-1 alinéa 3 prévoit ainsi :

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

A titre exemple, si le vendeur qui a régularisé un mandat de vente au bénéfice d’un agent immobilier refuse de signer le compromis de vente, malgré la présentation d’un acheteur par l’agent en question, aucune rémunération ne peut lui être réclamée même en présence d’une clause prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à la commission due en cas de vente.

En d’autres termes, si le vendeur ne signe pas le compromis, l’agent immobilier ne pourra obtenir le règlement de sa commission.

En revanche, si le refus du vendeur intervient après la signature du compromis de vente, il peut être condamné à régler la commission.

La même règle s’applique à l’acheteur, si, alors que les conditions suspensives ont été levées, il refuse la signature définitive chez le Notaire.

La signature du compromis de vente est un acte qui emporte des conséquences juridiques importantes : elle consacre l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

La réitération (signature de l’acte de vente chez le Notaire) n’est qu’une formalisation du contrat de vente.

Au regard des enjeux juridiques et financiers que l’achat ou la vente d’un bien immobilier engendrent, il est important de se faire conseiller ou assister par un Avocat.

Notre prochain billet sera consacré à l’offre d’achat.

Hakima OTMANE

Avocat au Barreau de Paris

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